Structure et fonctionnement du système juridique du Cap-Vert

Le système juridique du Cap-Vert reflète son histoire : un ordre de tradition civiliste hérité du Portugal, adapté à l’État insulaire qui s’est construit après l’indépendance en 1975. Ce guide décrit, de manière générale, comment ce système se structure et fonctionne : d’où vient la force juridique des lois, qui les applique et comment le citoyen peut accéder à la justice.

La Constitution et la séparation des pouvoirs

La Constitution de la République du Cap-Vert a été adoptée en 1992 et révisée en 1995, 1999 (Loi n.º 1/V/99) et 2010 (Loi constitutionnelle n.º 1/VII/2010, du 3 mai). Le texte consolidé est disponible sur le portail de l’Assemblée nationale, qui avertit qu’il ne remplace pas l’édition publiée au Bulletin officiel.

La Constitution établit la séparation et l’interdépendance des organes de souveraineté : le Président de la République, l’Assemblée nationale, le Gouvernement et les tribunaux. De cette architecture découle l’indépendance des tribunaux dans l’exercice de la fonction juridictionnelle : pour juger les affaires, les tribunaux ne sont soumis qu’à la Constitution et à la loi.

Le portail unique du Gouvernement et le site du Gouvernement publient les actes exécutifs et les communiqués officiels ; la législation adoptée est publiée au Bulletin officiel électronique, source primaire de toute la production normative.

Le Tribunal constitutionnel

Le Cap-Vert dispose d’un Tribunal constitutionnel autonome, qui rend la justice en matière de nature constitutionnelle. Il lui appartient, entre autres fonctions, d’apprécier l’inconstitutionnalité des normes et de résoudre les questions de nature constitutionnelle, garantissant la conformité du reste de l’ordre juridique avec la Constitution. Les informations institutionnelles sont disponibles sur le site du Tribunal constitutionnel.

Le Tribunal suprême de justice et les juridictions de premier degré

Le Tribunal suprême de justice est le tribunal suprême dans la hiérarchie juridictionnelle cap-verdienne, placé au-dessus des juridictions de premier degré, qui comprennent des juridictions communes et spéciales, parmi lesquelles les juridictions judiciaires et les juridictions administratives, fiscales, douanières et militaires. En appel, le Tribunal suprême de justice assure l’uniformisation de la jurisprudence et le contrôle des décisions attaquées.

L’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des tribunaux judiciaires et des tribunaux fiscaux et douaniers sont aujourd’hui régis par la Loi n.º 61/X/2025, du 21 août, de l’Assemblée nationale, qui consacre également les principes généraux de l’administration de la justice (Bulletin officiel n.º 78, I Série, du 21 août 2025).

Les informations institutionnelles du tribunal suprême sont disponibles sur le site du Tribunal suprême de justice.

Le Ministère public

Le Ministère public représente l’État, exerce l’action pénale et défend les intérêts que la loi lui confie. Il s’agit d’un organe doté d’un statut propre, indépendant des tribunaux et du Gouvernement, dirigé par le Procureur général de la République. La politique judiciaire quotidienne, les registres et la modernisation du secteur relèvent du Ministère de la justice, dont le portail réunit l’information institutionnelle du secteur.

L’Ordre des avocats du Cap-Vert

La profession d’avocat est réglementée. L’Ordre des avocats du Cap-Vert est l’institution qui discipline l’accès à la profession et son exercice, sur le fondement du Décret-loi n.º 51/2000, du 4 décembre, qui a créé l’Ordre, et des Statuts approuvés par la Loi n.º 91/VI/2006, du 9 janvier. L’inscription à l’Ordre est une condition d’exercice de la profession ; l’Ordre représente les intérêts de la profession et veille au respect par ses membres de leurs devoirs déontologiques.

L’accès à la justice et l’assistance judiciaire

L’accès à la justice comprend, pour ceux qui n’ont pas de ressources, le soutien financier de l’État aux frais du procès. Le régime en vigueur de l’assistance judiciaire repose sur la Loi n.º 35/III/88, du 18 juin, modifiée par le Décret-loi n.º 195/91, du 31 décembre, et sa réglementation. En mars 2026, le Parlement a approuvé en généralité une proposition de loi qui établit un nouveau régime général d’accès à la justice ; le Gouvernement publie l’avancement de ce processus législatif.

La modernisation du système de justice

Comme d’autres services publics, les services de la justice ont fait l’objet d’initiatives de modernisation et de numérisation, suivies sur le portail du Ministère de la justice et dans les communiqués du Gouvernement. Ces initiatives ne modifient pas les règles de fond décrites ici ; elles visent à réduire les délais et à rapprocher les services du citoyen.

Note sur cette page

Ce guide a un caractère informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Le texte a été vérifié le 8 octobre 2026 auprès des sources officielles listées au registre de sources du site ; lorsque la vérification intégrale n’a pas été possible (notamment le texte intégral de la Loi n.º 61/X/2025), la description reste au niveau des principes confirmés par les sources. Pour un cas concret, consultez un avocat inscrit à l’Ordre des avocats du Cap-Vert.