Droits et devoirs du citoyen du Cap-Vert selon la Constitution

La Partie II de la Constitution de la République du Cap-Vert (« Droits et Devoirs Fondamentaux ») rassemble les droits, libertés et garanties des citoyens ainsi que leurs devoirs fondamentaux. Ce guide résume le catalogue tel qu’il figure dans le texte consolidé disponible sur le portail du Parlement national (révision de 2010), qui précise ne pas remplacer l’original publié au Bulletin officiel.

Dignité et égalité

• L’État reconnaît comme inviolables les droits et libertés consacrés dans la Constitution, et toutes les autorités publiques ont le devoir de respecter et de garantir leur libre exercice (art. 15) ;
• tous les citoyens ont une dignité sociale égale et sont égaux devant la loi, sans privilège, avantage ni désavantage en raison de la race, du sexe, de l’ascendance, de la langue, de l’origine, de la religion, des conditions sociales et économiques ou des convictions politiques ou idéologiques (art. 24) ;
• les normes constitutionnelles relatives aux droits fondamentaux lient les entités publiques et privées et sont directement applicables (art. 18) ;
• les droits, libertés et garanties ne peuvent être suspendus qu’en cas de déclaration de l’état de siège ou d’urgence (art. 27).

Droits, libertés et garanties individuelles

Dans le Titre II de la Partie II, la Constitution consacre, entre autres :

• le droit à la vie et à l’intégrité physique et morale, avec l’interdiction de la torture et de la peine de mort (art. 28) ;
• le droit à la liberté et à la sécurité personnelles, avec des garanties procédurales : présentation de la personne détenue au juge dans un délai maximal de 48 heures (art. 31), présomption d’innocence (art. 35) et habeas corpus (art. 36) ;
• les libertés d’expression et d’information, sans censure (art. 48), et la liberté de la presse (art. 60) ;
• la liberté de conscience, de religion et de culte, avec séparation des Églises et de l’État (art. 49) ;
• la liberté d’association (art. 52) et le droit de réunion et de manifestation, pacifiquement et sans armes (art. 53) ;
• l’inviolabilité du domicile (art. 43) et le secret de la correspondance et des télécommunications (art. 44) ;
• la protection des données personnelles, avec droit d’accès et de rectification et habeas data (art. 45 et 46) ;
• le droit à l’identité, au bon nom, à l’image et à l’intimité (art. 41) ;
• la liberté de circulation et d’émigration (art. 51) et l’interdiction d’expulser les citoyens cap-verdiens (art. 37) ;
• le droit de contracter mariage, avec égalité des droits et devoirs entre époux, et l’interdiction de discriminer les enfants nés hors mariage (art. 47).

Droits politiques

• participation à la vie politique, directement ou par des représentants librement élus ; sont électeurs les citoyens majeurs, aux termes de la loi (art. 55) ;
• accès, dans des conditions d’égalité et de liberté, aux fonctions publiques et aux mandats électifs (art. 56) ;
• liberté de créer des partis politiques et d’y participer (art. 57) ;
• droit de pétition et action populaire (art. 59).

Droits économiques, sociaux et culturels

Le Titre III de la Partie II consacre, entre autres :

• le droit au travail (art. 61) et les droits des travailleurs : rémunération juste, avec égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail égal, conditions d’hygiène et de sécurité, repos hebdomadaire et sécurité sociale (art. 62 et 63), liberté syndicale (art. 64 à 66) et droit de grève, avec interdiction du lock-out (art. 67) ;
• le droit à la propriété privée et à l’héritage, l’expropriation n’étant possible que pour utilité publique et moyennant une juste indemnisation (art. 69) ;
• le droit à la sécurité sociale (art. 70), à la santé (art. 71), au logement (art. 72) et à un environnement sain et écologiquement équilibré (art. 73) ;
• le droit à l’éducation, avec un enseignement de base obligatoire, universel et gratuit (art. 78), et le droit à la culture (art. 79) ;
• des protections spécifiques pour les enfants (avec l’interdiction du travail des enfants, art. 74), les jeunes, les personnes handicapées, les personnes âgées, les consommateurs et la famille, dont la violence domestique est punie par la loi (art. 75 à 82).

Devoirs fondamentaux

Le Titre IV de la Partie II énumère les devoirs fondamentaux :

• devoirs généraux envers la famille, la société et l’État, et devoir de respecter les droits et libertés d’autrui (art. 83) ;
• devoir de respecter et de considérer ses semblables, sans discrimination (art. 84) ;
• envers la Nation et la communauté : respecter la Constitution et les lois, être fidèle à la patrie et participer à sa défense, honorer les symboles nationaux, développer une culture du travail, payer les contributions et impôts établis aux termes de la loi, et défendre et promouvoir la santé, l’environnement et le patrimoine culturel (art. 85) ;
• envers les autorités : accomplir les obligations établies par la loi et se conformer aux ordres des autorités légitimes, aux termes de la Constitution et de la loi (art. 86).

Comment les droits sont garantis

• accès à la justice dans un délai raisonnable et par une procédure équitable, avec droit de défense, information juridique et assistance judiciaire ; la justice ne peut être refusée pour insuffisance de moyens économiques (art. 22) ;
• recours d’amparo devant le Tribunal Constitucional, après épuisement des voies de recours ordinaires, contre les actes ou omissions des pouvoirs publics portant atteinte aux droits fondamentaux, et droit à indemnisation pour les violations subies (art. 20) ;
• plaintes auprès du Médiateur (Provedor de Justiça), organe indépendant élu par l’Assemblée nationale, contre les actions ou omissions des pouvoirs publics (art. 21) ;
• responsabilité civile de l’État et des autres entités publiques pour les violations de droits commises par leurs agents (art. 16) ;
• habeas corpus contre une détention ou un emprisonnement illégal (art. 36) et habeas data pour l’accès et la rectification des données personnelles (art. 46).

Quand consulter un avocat

Il est utile de consulter un avocat lorsqu’un droit fondamental a été violé par une autorité publique, dans les affaires de détention ou d’emprisonnement, en cas de discrimination, ou pour préparer des plaintes au Médiateur ou des recours devant le Tribunal Constitucional. L’annuaire liste des avocats en droit constitutionnel.

Cette page est une information générale, pas un conseil juridique.