Accès à la justice : comment obtenir une aide juridique au Cap Vert

L’accès à la justice est un droit constitutionnel au Cap Vert. L’article 22 de la Constitution garantit à chacun l’accès à la justice pour obtenir, dans un délai raisonnable et selon une procédure équitable, la protection de ses droits ou intérêts légalement protégés. Fondé sur des sources officielles, ce guide explique devant quels tribunaux agir, comment demander l’aide judiciaire en cas de moyens financiers insuffisants, quel rôle jouent l’Ordem dos Advogados (barreau) et le Provedor de Justiça (médiateur), et où trouver un avocat.

Ce que la Constitution garantit

L’article 22 de la Constitution (texte consolidé de 2010, disponible sur le portail du Parlement national) établit :

• l’accès à la justice et la protection juridictionnelle « dans un délai raisonnable et selon une procédure équitable » (nº 1) ;
• le droit de défense, l’information juridique et la représentation judiciaire (patrocínio judiciário), ainsi que le droit d’être assisté d’un avocat devant toute autorité, selon la loi (nº 3) ;
• le principe selon lequel la justice ne peut être refusée pour insuffisance de moyens économiques, ni en cas de retard indu de la décision (nº 4).

La Constitution ajoute deux voies de protection complémentaires : les plaintes devant le Provedor de Justiça (art. 21) et le recours d’amparo devant la Cour constitutionnelle, après épuisement des voies de recours ordinaires, contre les actes ou omissions des pouvoirs publics portant atteinte aux droits fondamentaux (art. 20).

Devant quels tribunaux

L’organisation judiciaire cap-verdienne repose sur deux piliers vérifiés dans les registres de sources de ce site :

• la Cour constitutionnelle, autonome, rend la justice en matière constitutionnelle ;
• la Cour suprême de justice est la cour suprême au sommet de la hiérarchie des juridictions de premier degré : tribunaux judiciaires, administratifs, fiscaux et douaniers, et militaires.

L’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des tribunaux judiciaires et des tribunaux fiscaux et douaniers relèvent aujourd’hui de la loi nº 61/X/2025 du 21 août, publiée au Bulletin officiel nº 78, 1re série. Pour les litiges de faible valeur, les tribunaux des petites causes, dont la consécration légale est située par l’Étude de 2017 sur la situation de la justice au Cap Vert dans la loi nº 88/VII/2011 du 14 février (art. 69), connaissent, entre autres, des actions civiles en paiement de prestations pécuniaires jusqu’à 250 mille escudos et des procédures contraventionnelles dont l’amende n’excède pas 200 mille escudos.

L’aide judiciaire : comment elle fonctionne

Le régime légal de l’aide judiciaire (la loi nº 35/III/88 du 18 juin) vise à assurer à tous l’accès aux moyens et organes légalement prévus pour connaître, faire valoir et défendre leurs droits, en garantissant que personne n’est entravé, limité ou empêché dans cet accès en raison de sa condition sociale ou culturelle ou de l’insuffisance de ses moyens économiques (art. 1er, cité dans l’Étude de 2017). Ce régime comprend deux volets :

• la dispense, totale ou partielle, des préparations et des frais (ou leur report et leur paiement échelonné), réglementée par le décret nº 99/88 du 5 novembre ;
• la représentation officielle (patrocínio oficioso), c’est-à-dire la désignation d’un avocat pour ceux qui ne peuvent en payer un, réglementée par le décret réglementaire nº 10/2004, avec le barème des honoraires et dépenses fixé par la Portaria nº 1/2005 du 10 janvier.

Qui peut demander : le fondement est l’insuffisance de moyens économiques, que le requérant doit prouver. La loi établit des présomptions d’insuffisance économique (art. 11 de la loi nº 35/III/88), notamment pour : celui qui demande ou reçoit une pension alimentaire ; celui qui est assisté par les services d’action sociale de l’État ; le travailleur subordonné, dans les procès liés à la relation de travail ; l’enfant mineur qui recherche ou conteste sa filiation paternelle ou maternelle ; le titulaire d’une pension ou d’une indemnité pour accident de la circulation ou du travail ; le bénéficiaire de la prévoyance sociale ; et quiconque dispose de revenus mensuels propres n’excédant pas une fois et demie le salaire minimal de la fonction publique. Hors ces présomptions, la preuve se fait habituellement par une attestation délivrée par la Chambre municipale (« l’attestation de pauvreté »), les secrétariats des tribunaux recueillant les données sur la situation économique du requérant, le juge pouvant procéder à des consultations complémentaires.

L’Étude de 2017 a documenté la fragilité financière du système : cette année-là, la Portaria nº 16/2017 a fixé la dotation annuelle d’aide judiciaire à 17 500 contos et le barreau a suspendu temporairement les désignations faute de fonds, situation résolue après les garanties de paiement du ministère de la Justice.

Le rôle de l’Ordem dos Advogados

L’Ordem dos Advogados de Cabo Verde (barreau du Cap Vert) a été créée en 2000 par le décret-loi nº 51/2000 du 4 décembre, et ses Statuts ont été approuvés par la loi nº 91/VI/2006 du 9 janvier. Selon les Statuts, il appartient à l’Ordre de collaborer à l’aide judiciaire et de garantir le droit de défense, conformément à la Constitution ; en 2015, la Délibération nº 4/2015 a approuvé le Règlement d’organisation et de fonctionnement de l’aide judiciaire au sein du barreau. L’Ordre publie la liste des avocats dont l’inscription est valide : le point de départ pour trouver une représentation qualifiée.

Le Provedor de Justiça

Pour se plaindre d’actes ou d’omissions des pouvoirs publics, chacun peut saisir le Provedor de Justiça (médiateur) (art. 21 de la Constitution) : un organe indépendant, élu par l’Assemblée nationale, qui examine les plaintes sans pouvoir décisionnel et émet des recommandations ; son activité est indépendante des voies administrative et juridictionnelle. L’Étude de 2017 a conclu que le Provedor « a été un instrument important de facilitation de l’accès des citoyens à la justice, par des moyens simples, informels et gratuits ».

Une réforme en cours

Le 26 mars 2026, le Parlement a approuvé dans sa généralité une proposition de loi établissant le régime juridique général de l’accès à la justice et réglementant l’assistance juridique et financière procédurale, destinée à remplacer le régime de 1988 (selon le Gouvernement, avec une simplification des demandes, la transparence des procédures et une meilleure articulation avec le barreau). Toute personne ayant besoin de l’aide judiciaire devrait vérifier le texte en vigueur et, si possible, confirmer les règles publiées après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Quand parler à un avocat

Consultez un avocat avant d’engager toute action en justice, surtout si vous craignez de ne pas pouvoir en assumer les coûts : la demande d’aide judiciaire doit être bien documentée. L’annuaire liste des avocats en droits humains et droit administratif, utiles dans les litiges avec des entités publiques.

Cette page est une information générale, pas un conseil juridique.