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Infraction en matière de responsabilité

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O impeachment  é um mecanismo constitucional para remover altos funcionários governamentais do cargo devido a graves má conduta.  Os crimes passíveis de impeachment incluem violações da Constitution[1], abuso de poder, corrupção, ameaças à segurança nacional e descumprimento de leis ou decisões judiciais. O marco legal visa garantir responsabilidade e proteger princípios democráticos, proporcionando um mecanismo formal para abordar graves violações do dever oficial.

Définitions des termes
1. ↑ Constitution (Constitution) Les constitutions sont des documents juridiques fondamentaux qui définissent les structures, les droits et les principes du gouvernement. Elles peuvent être rigides ou flexibles, exister au niveau national, régional ou local, et sont créées par un pouvoir constituant souverain. Les réformes constitutionnelles sont généralement menées par un pouvoir constituant dérivé avec des limitations spécifiques. Les principales caractéristiques sont la protection des droits fondamentaux, la mise en place de mécanismes étatiques et le maintien de la suprématie juridique. Des mécanismes de contrôle garantissent le respect de la constitution par le biais de processus d'examen diffus et concentrés. La plupart des constitutions démocratiques sont élaborées par des assemblées constituantes et comportent des dispositions qui protègent les éléments normatifs essentiels. Les influences internationales, en particulier celles des révolutions américaine et française, ont façonné la théorie constitutionnelle moderne. Notamment, certaines constitutions, comme celle de l'Inde, sont très détaillées, avec des centaines d'articles et d'amendements. Le principe de l'unité constitutionnelle met l'accent sur l'interprétation harmonieuse des principes juridiques, en résolvant les conflits potentiels par des approches équilibrées.

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