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Héritiers et testaments : la succession au Cabo Verde
Qui hérite, comment fonctionne la réserve héréditaire, quel est le rôle du testament et quelles démarches suivre après un décès au Cabo Verde.
Le décès d’une personne ouvre la succession : l’ensemble des règles qui détermine qui hérite et dans quelle proportion. Au Cabo Verde, cette matière est régie, pour l’essentiel, par le Code civil du Cabo Verde (1997), dans son livre du droit des successions.
Qui sont les héritiers
En l’absence de testament (succession légale), le Code civil hiérarchise les héritiers réservataires et les parents successeurs. En lignes générales :
- le conjoint survivant et les descendants forment la première ligne ;
- à défaut de descendants, les ascendants et le conjoint peuvent concourir ;
- à défaut, les parents collatéraux les plus proches peuvent être appelés à la succession, selon l’ordre fixé par la loi.
Le régime concrétise la réserve héréditaire : une part des biens garantie par la loi à certains héritiers, que le défunt ne peut pas librement disposer par testament.
Le rôle du testament
Le testament permet de disposer d’une partie de ses biens pour après la mort, dans le respect de la réserve. C’est un acte solennel : la forme exigée par la loi (par exemple, le testament notarié) conditionne sa validité. Un testament bien rédigé réduit les conflits et accélère le partage.
La loi applicable
La succession est régie par la loi personnelle de l’auteur de la succession au moment du décès. Pour les étrangers possédant des biens au Cabo Verde, des questions de conflit de lois peuvent se poser et méritent une analyse juridique spécifique.
Démarches habituelles après un décès
- obtenir l’acte de décès et les documents prouvant la qualité d’héritier ;
- recenser le patrimoine du défunt (immeubles, comptes, véhicules) ;
- procéder à l’habilitation des héritiers et, pour les immeubles, à la publicité foncière ;
- réaliser le partage : à l’amiable ou, à défaut d’accord, judiciairement.
Points clés
- sans testament, la loi détermine les héritiers et leurs parts ;
- la réserve protège certains héritiers contre les dispositions qui les léseraient ;
- la transmission immobilière n’est complète qu’avec son enregistrement ;
- les successions internationales peuvent soulever des conflits de lois.
Quand consulter un avocat
Un accompagnement juridique est recommandé en présence d’héritiers mineurs, de biens dans plusieurs pays, de testaments contestés ou de désaccords sur le partage. L’annuaire des avocats permet de trouver des professionnels par domaine et par île.
Cette page est une information générale, pas un conseil juridique. Vérifiez les sources indiquées et la date de la dernière consultation.