Mariage au Cabo Verde : règles et procédures

Le mariage civil au Cabo Verde crée un lien juridique plein entre les époux, avec des effets patrimoniaux et successoraux. Le régime figure dans le Code civil du Cabo Verde (1997) : le droit de la famille a fait l’objet du Décret-Législatif n.º 12-C/97 du 30 juin, qui a abrogé le Code de la famille de 1981 et réintégré ces normes dans le Code civil.

Conditions essentielles

• âge nubile et pleine capacité juridique des futurs époux ;
• déclaration de volonté prêtée devant l’entité compétente ;
• absence d’empêchements (mariage antérieur subsistant, parenté au degré interdit, entre autres prévus par la loi).

La procédure commence par le processus de mariage à l’état civil, avec publication des édits et vérification des conditions, suivie de la célébration.

Régime des biens

Les futurs époux peuvent adopter une convention antenuptiale, dans les limites légales. À défaut de convention, s’applique le régime supplétif fixé par le Code civil. Le régime des biens détermine ce qui est commun et ce qui se partage lors de la dissolution.

Mariage des étrangers et mariages à l’étranger

• les étrangers peuvent se marier au Cabo Verde, dans le respect des empêchements prévus par la loi et de la documentation de leur état civil ;
• les mariages célébrés hors du Cabo Verde peuvent être transcrits à l’état civil pour produire des effets dans le pays : un service assuré par l’État cap-verdien ;
• le mariage peut avoir une incidence sur les procédures de résidence et de nationalité, qui suivent des règles propres (loi sur la nationalité et législation sur les étrangers) et exigent des conditions spécifiques.

Points clés

• le mariage civil exige un processus préalable à l’état civil ;
• le régime des biens peut être conventionnel ou légal supplétif ;
• les mariages célébrés à l’étranger se transcrivent pour produire des effets internes ;
• le mariage ne confère pas automatiquement la nationalité : des règles propres s’appliquent, avec des conditions et des délais.

Quand consulter un avocat

Un accompagnement juridique est utile pour les mariages internationaux, le choix du régime des biens, la reconnaissance des mariages célébrés à l’étranger et les questions de résidence/nationalité découlant du mariage. L’annuaire permet de trouver des avocats par domaine et par île.

Cette page est une information générale, pas un conseil juridique.