Analyse de la législation fiscale au Cap-Vert

Le droit fiscal est l’ensemble des règles qui disent quels impôts existent, qui les paie, comment ils se calculent et comment ils se recouvrent. Au Cap-Vert, ces règles ont un fondement constitutionnel explicite et un ensemble de codes et de lois spéciales, administrés par des services dépendant du Ministère des finances. Ce guide analyse le cadre constitutionnel, l’organisation du système telle que les sources officielles la présentent, les institutions et les garanties du contribuable. Il ne reproduit ni taux, ni tranches, ni délais : les codes sont modifiés régulièrement et les valeurs en vigueur doivent être confirmées dans les sources officielles indiquées à la fin.

Le fondement constitutionnel

La Partie III de la Constitution de la République du Cap-Vert (« Organisation économique et financière », texte consolidé de 2010 sur le portail de l’Assemblée nationale) consacre l’article 93 au système fiscal :

• le système fiscal vise à satisfaire les besoins financiers de l’État et à garantir une juste répartition des revenus et de la richesse (n.º 1) ;
• les impôts sont créés par la loi, qui détermine l’assiette, le taux, les avantages fiscaux et les garanties des contribuables (n.º 2) : c’est le principe de la légalité fiscale ;
• nul ne peut être obligé de payer des impôts qui n’auraient pas été créés dans les termes de la Constitution (n.º 3) ;
• après l’approbation du Budget de l’État, la base imposable ne peut être élargie ni le taux d’un quelconque impôt aggravé au cours de l’année économique en cours (n.º 4) ;
• des impôts municipaux peuvent exister (n.º 5) ;
• la loi fiscale n’a pas d’effet rétroactif, sauf si elle est plus favorable au contribuable (n.º 6).

De manière complémentaire, l’article 94 traite du Budget de l’État (unitaire, avec interdiction de fonds secrets et exécution contrôlée par le Tribunal des comptes et par l’Assemblée nationale) et l’article 85, alinéa g), de la Partie II établit la contrepartie du devoir fondamental du citoyen de payer les contributions et les impôts établis dans les termes de la loi.

Comment le système s’organise

La page officielle de la Direction générale des contributions et impôts présente le système en trois grands axes, plus les pièces générales :

• Impôts sur le revenu. L’IRPS (impôt sur le revenu des personnes physiques, Loi n.º 78/VIII/2014) porte sur cinq catégories de revenus (A : travail dépendant et pensions ; B : revenus entrepreneuriaux et professionnels ; C : revenus fonciers ; D : revenus de capitaux ; E : plus-values). Le modèle privilégie la taxation par taux libératoires avec retenue à la source, avec déclaration annuelle par voie électronique dans certains cas. L’IRPC (impôt sur le revenu des personnes morales, Loi n.º 82/VIII/2015) porte sur le bénéfice des personnes morales et sur le revenu global des entités non soumises à l’IRPS. Les retenues à la source ont un régime propre (Décret-loi n.º 6/2015).
• Impôts sur la consommation et les actes. La TVA (Loi n.º 21/VI/2003) s’applique aux transmissions de biens et aux prestations de services sur le territoire national ainsi qu’à l’importation de biens. Le Droit de timbre (Loi n.º 33/2008) porte sur les actes, opérations et transmissions, notamment les opérations financières, les assurances et les actes notariaux, registriques et processuels.
• Douanes. L’importation de biens est taxable « selon la législation douanière », et la Direction générale des douanes fait partie de l’administration des recettes de l’État.
• Pièces générales. Les codes opèrent par référence au Code général fiscal et au Code des avantages fiscaux, entre autres régimes généraux et spéciaux (comme celui des micro et petites entreprises).
• Impôts municipaux, prévus par la Constitution (art. 93, n.º 5).

Qui administre

Le Ministère des finances est le département gouvernemental responsable. L’administration des recettes était organisée au sein de la Direction nationale des recettes de l’État (DNRE), dirigée par un Directeur national et intégrant la Direction générale des contributions et impôts (DGCI), la Direction générale des douanes (DGA), des services partagés et des services de base territoriale. En novembre 2025, le Décret-loi n.º 34/2025, du 4 novembre (Bulletin officiel n.º 105, I Série) a créé l’Autorité fiscale et douanière du Cap-Vert (ATCV, I.P.) : institut public doté d’autonomie administrative, financière et patrimoniale, sous la surintendance du membre du Gouvernement responsable des Finances, qui succède à la DNRE et administre les impôts, les droits de douane et les autres taxes. Au moment de cette vérification, les pages officielles étaient encore en transition entre les deux dénominations. Le service électronique se fait surtout par le portail Porton di Nos Ilha, avec calendrier fiscal, formulaires et manuels de déclarations publiés par l’administration ; le Centre d’études juridiques fiscales et douanières appuie la formation dans ce domaine.

Les garanties du contribuable

La Constitution ordonne que la loi créatrice de chaque impôt fixe les garanties des contribuables (art. 93, n.º 2) et interdit les taxes sans base constitutionnelle et légale (art. 93, n.º 3). Sur le plan administratif, la page officielle de la DNRE/DGCI mentionne le Médiateur du contribuable, chargé de recevoir et d’apprécier les réclamations et suggestions des contribuables sur les services, et publie la somme des décisions du Tribunal fiscal et douanier ; les tribunaux fiscaux et douaniers sont la voie judiciaire de contestation. En général, s’appliquent également les garanties processuelles de la Constitution : accès à la justice dans un délai raisonnable (art. 22) et plainte au Médiateur (Provedor de Justiça) sur des actions ou omissions des pouvoirs publics (art. 21). Les détails processuels de chaque réclamation ou contestation figurent dans la législation applicable et doivent être confirmés au cas par cas.

Où confirmer les obligations en vigueur

• portail du Ministère des finances et pages de la DNRE/DGCI : sections de législation générale, fiscale et douanière, formulaires et calendrier fiscal ;
• portail Porton di Nos Ilha pour les déclarations et paiements électroniques ;
• Bulletin officiel électronique (boe.incv.cv), où les codes et leurs modifications sont publiés.

Quand parler à un avocat

Il vaut la peine de chercher un conseil juridique en cas de contrôles, de procès-verbaux de contrevention, d’exécutions fiscales, de planification d’une activité entrepreneuriale ou professionnelle, et pour l’interprétation des obligations déclaratives et de paiement. L’annuaire liste les avocats en droit fiscal.

Cette page est une information générale, et non un conseil juridique.