Glossaire
Définitions concises des termes juridiques pertinents pour le Cabo Verde, en français. L’ancien glossaire a été remplacé par cette sélection.
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Ensemble des règles régissant l’entrée et la sortie des marchandises du territoire douanier : tarifs, droits de douane, classification tarifaire et contrôle. Particulièrement pertinent pour une économie insulaire comme celle du Cabo Verde.
Infraction constituée par la répétition d’actes de même nature, la loi réprimant l’habitude délictuelle plutôt qu’un acte isolé.
Infraction dont le résultat, plus grave que celui voulu par l’auteur, est causé par sa faute. Entre l’infraction intentionnelle et l’infraction non intentionnelle.
En droit romain, l’ensemble des normes créées par les magistrats (notamment le préteur) pour compléter le ius civile. À distinguer de la question des honoraires d’avocats.
Ensemble des règles applicables à une matière, une institution ou une catégorie de personnes.
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